Tribunal de commerce : délais et coûts des expertises judiciaires
Convention de juillet 2023
Le mercredi 19 juillet 2023, le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et l'Union des Compagnies d'Experts près la Cour d'Appel de Paris (UCECAP) ont signé une nouvelle convention concernant les délais et les coûts des expertises judiciaires.
Ce document de 9 pages vise à instaurer un ensemble de bonnes pratiques, destinées à la fois aux magistrats, aux avocats et aux experts, afin d'améliorer le déroulement de l'expertise judiciaire en matière commerciale, un domaine où la célérité peut être déterminante pour la survie des entreprises.