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Transmission d'actes à l'huissier

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 24/11/1992 concernant la responsabilité de l'avocat dans la transmission d'actes à l'huissier

A télécharger en bas de cette page

La convention du 24 novembre 1992 concernant la responsabilité de l'avocat dans la transmission d'actes à l'huissier, signée par :

  • l'Ordre des avocats de Paris
  • la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris