Instruction, à l'audience et aux référés d'urgence devant les juridictions administratives d’Île-de-France

Convaincus de la responsabilité partagée des magistrats et des avocats pour que puisse être assuré un service public de la justice administrative de qualité, au service des justiciables, la cour administrative d'appel de Paris, les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun et les barreaux de Paris, Bobigny, Créteil, Meaux et Melun, avec le soutien du barreau de Fontainebleau, ainsi que / 'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont convenus de conjuguer leurs efforts pour une meilleure connaissance réciproque et la promotion de bonnes pratiques. 

Le présent document est le fruit des réflexions et discussions d'un groupe de travail réuni à la cour administrative d'appel de Paris, associant des magistrats de cette juridiction et des tribunaux administratifs franciliens de son ressort et des représentants des barreaux de ce même ressort comme de / 'Ordre des avocats aux conseils. A la suite de premiers travaux en 2023, une demi-journée de restitution organisée en 2024 avait montré l'intérêt de pouvoir disposer d'un document de référence, rendant compte de la richesse des échanges, pour faire mieux connaître les attentes du juge administratif et permettre une intervention plus efficace devant les juridictions. Chacun des trois thèmes retenus a fait l'objet d'un projet préparé par deux avocats et deux magistrats puis a été discuté et amendé au sein du groupe de travail en 2025. 

Le document rappelle sur plusieurs points la procédure applicable, explicite les pratiques des juridictions, dans un objectif de meilleure connaissance réciproque, et comprend des recommandations pratiques destinées à faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, à renforcer la qualité du débat contradictoire et à améliorer l'efficacité des procédures contentieuses, dans l'intérêt supérieur des justiciables.