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Expertises pénales

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 27/06/2007 concernant la conduite et la gestion des expertises pénales

A télécharger en bas de cette page

Convention du 27 juin 2007 concernant la conduite et la gestion des expertises pénales, signée par :

  • le tribunal de grande instance de Paris
  • l'Ordre des avocats de Paris
  • l'Union des Compagnies d'Experts de la cour d'appel de Paris