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Difficultés des entreprises

Mis à jour le 16 juin 2021

Protocole du 18/12/2009 concernant les litiges contentieux au fond, les requêtes contentieuses, les référés, et le traitement des difficultés des entreprises

A télécharger en bas de cette page

Le protocole du 18 décembre 2009 concernant les litiges contentieux au fond, les requêtes contentieuses, les référés, et le traitement des difficultés des entreprises, signée par le tribunal de commerce de Paris et l'Ordre des avocats de Paris.