Les 28 et 30 novembre, vous serez appelés à élire 14 nouveaux membres du conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026. Retrouvez toutes les informations. En savoir plus
Fermer
Fermer
Menu

Départage

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 12/04/2012 sur le départage - Ressort du TGI Nanterre

A télécharger en bas de cette page

La convention du 12 avril 2012 sur le départage - Ressort du TGI Nanterre, signée par :

  • la cour d'appel de Versailles
  • le tribunal de grande instance de Nanterre
  • les Ordres des avocats de Paris et Hauts-de- Seine
  • les conseils de prud'hommes de Nanterre et Boulogne