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Défense et à assistance des mineurs

Mis à jour le 16 juin 2021

Protocole du 14/06/2017 relatif à la défense et à l'assistance des mineurs (n'incluant pas les domaines pris en charge par les Secrétaires de la Conférence

A télécharger en bas de cette page

Le protocole du 14 juin 2017 relatif à la défense et à l'assistance des mineurs (n'incluant pas les domaines pris en charge par les Secrétaires de la Conférence, signée entre le Tribunal de grande instance de Paris et l'Ordre des avocats de Paris.