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Copies de pièces pénales

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 09/02/2015 sur la délivrance des copies de pièces pénales

A télécharger en bas de cette page

La convention du 9 février 2015 sur la délivrance des copies de pièces pénales, signée par :

  • Le tribunal de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry
  • l'Ordresdes avocats de Paris, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne