Copies de pièces pénales
Convention du 09/02/2015 sur la délivrance des copies de pièces pénales
A télécharger en bas de cette page
La convention du 9 février 2015 sur la délivrance des copies de pièces pénales, signée par :
- Le tribunal de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry
- l'Ordresdes avocats de Paris, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne