Contentieux social devant la Cour d'appel

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La convention du 28 février 2017 portant sur le traitement du contentieux social devant la Cour d'appel, signée entre la cour d'appel de Paris et les Ordres des avocats de Paris, Seine-Saint­ Denis, Val-de-Marne, Melun, Auxerre, Sens et Fontainebleau.