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Contentieux social devant la Cour d'appel

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 28/02/2017 portant sur le traitement du contentieux social devant la cour d'appel

A télécharger en bas de cette page

La convention du 28 février 2017 portant sur le traitement du contentieux social devant la Cour d'appel, signée entre la cour d'appel de Paris et les Ordres des avocats de Paris, Seine-Saint­ Denis, Val-de-Marne, Melun, Auxerre, Sens et Fontainebleau.