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Communication électronique entre la cour d'appel et les avocats

Ecritures : concentration et structuration
Mis à jour le 16 juin 2021

Protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures

A télécharger en bas de cette page

Le protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures, signée par :

  • la cour d'appel de Paris
  • les Ordres des avocats de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleu, Sens