Les 28 et 30 novembre, vous serez appelés à élire 14 nouveaux membres du conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026. Retrouvez toutes les informations. En savoir plus
Fermer
Fermer
Menu

Communication électronique entre la cour d'appel et les avocats

Ecritures : concentration et structuration
Mis à jour le 16 juin 2021

Protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures

A télécharger en bas de cette page

Le protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures, signée par :

  • la cour d'appel de Paris
  • les Ordres des avocats de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleu, Sens