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Communication électronique en matière civile : hospitalisation sous contrainte

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 01/09/2014 relative aux conditions de consultation et d'échanges téléphoniques pour la procédure des hospitalisations sous contrainte

A télécharger en bas de cette page

Convention du 1er septembre 2014 relative aux conditions de consultation et d'échanges téléphoniques pour la procédure des hospitalisations sous contrainte, signée par :

  • le tribunal de grande instance de Paris
  • l'Ordre des avocats de Paris
  • la Préfecture de police de Paris
  • les centres hospitaliers spécialisés