Communication électronique en matière civile : hospitalisation sous contrainte

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Convention du 1er septembre 2014 relative aux conditions de consultation et d'échanges téléphoniques pour la procédure des hospitalisations sous contrainte, signée par :

• le tribunal de grande instance de Paris
• l'Ordre des avocats de Paris
• la Préfecture de police de Paris
• les centres hospitaliers spécialisés