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Communication électronique devant les juridictions administratives

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 27/11/2013 concernant l'utilisation  de la communication électronique devant les juridictions administratives

A télécharger en bas de cette page

La convention du 27 novembre 2013 concernant l'utilisation  de la communication électronique devant les juridictions administratives, signée par :

  • La Cour administrative d'appel de Paris
  • Le tribunal administratif de Paris
  • L'Ordre des avocats de Paris