Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
Fermer
Fermer
Menu

Communication électronique civile devant les tribunaux de grande instance

Mis à jour le 16 juin 2021

Avenant du 01/07/2017 à la convention sur la communication électronique civile devant les TGI du 6 juillet 2016

A télécharger en bas de cette page

Avenant du 1er juillet 2017 à la convention sur la communication électronique civile devant les TGI du 6 juillet 2016

  • la Cour d'appel de Paris
  • les TGI de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens  et Fontainebleau
  • les Ordres des Avocats de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Meaux, Melun, Auxerre, Sens et Fontainebleau