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Communication électronique civile devant les tribunaux de grande instance

Mis à jour le 16 juin 2021

Avenant du 01/07/2017 à la convention sur la communication électronique civile devant les TGI du 6 juillet 2016

A télécharger en bas de cette page

Avenant du 1er juillet 2017 à la convention sur la communication électronique civile devant les TGI du 6 juillet 2016

  • la Cour d'appel de Paris
  • les TGI de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens  et Fontainebleau
  • les Ordres des Avocats de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Meaux, Melun, Auxerre, Sens et Fontainebleau