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Chambres commerciales internationales de Paris : protocoles conclus entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce de Paris

Protocoles
Mis à jour le 10 juin 2021

Téléchargez les protocoles signés définissant la procédure devant la chambre internationale par le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, la première présidente de la cour d'appel de Paris, Mme Chantal Arens, la procureure générale de la cour d'appel de Paris, Mme Catherine Champrenault et le Président du tribunal de commerce, M Jean Messinesi le 7 février 2018 en présence de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.

Cour d'appel de Paris :
6 boulevard du Palais
75055  PARIS cedex 01
Téléphone : + 33 (0)1 44 32 52 52

Tribunal de commerce de Paris :
1, Quai de la Corse
75004 Paris
Téléphone : + 33 (0)1 76 62 02 01
www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr

Ministère de la Justice :
13, place Vendôme
75001 Paris
Téléphone : + 33 (0)1 44 77 62 77
www.justice.gouv.fr