Audition de l'enfant : Nouvelle convention pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant
Convention du 18/12/2025 pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant (articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile)
Le 18 décembre 2025, une nouvelle convention visant à améliorer la pratique de l’audition de l’enfant a été signée par le bâtonnier de Paris, M. Pierre Hoffman, le président du tribunal judiciaire de Paris, M. Peimane Ghaleh-Marzban, et la directrice du greffe, Mme Colette Renty.
La présente convention actualisant la convention du 7 mai 2021 est établie en vue d'améliorer et de clarifier les pratiques relatives à l'audition de l'enfant au sens des dispositions des articles 388-1 et 353 du code civil, des articles 338-1 à 388-12 du code de procédure civile et du décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice.
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Nouvelle convention pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant - 18.12.25.pdfmar 30, 2025 — 2.23 MoTélécharger