Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
Fermer
Fermer
Menu

Audition de l'enfant

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 15/12/2011 pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant (articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile)

A télécharger en bas de cette page

la convention du 15 décembre 2011 pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant (articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile), signée par :

  • le tribunal de grande instance de Paris
  • l'Ordre des avocats de Paris