Signature d’un avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012 concernant les assignations devant le Pôle de Proximité : résolution du 1er juillet 2025

En la séance du 1er juillet du Conseil de l’Ordre, Valérie Rosano, MCO a présenté un rapport sur l'avenant à la convention avec le barreau et le Tribunal Judiciaire de Paris. 

A la suite de cette présentation, le Conseil de l’Ordre a voté la résolution suivante : 

Le Conseil de l’Ordre :

• Approuve les termes de l’avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012 concernant les assignations devant le Pôle civil de proximité.
• Donne mandat à Monsieur le bâtonnier aux fins de le régulariser.