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Secret professionnel de l'avocat

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 4 juin 2019

 

Les barreaux de Paris, Bruxelles et Luxembourg réaffirment leur attachement au secret professionnel des avocats.

À l'occasion de la séance du Conseil de l'Ordre commun de ce mardi 4 juin, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité :

« Le conseil commun des conseils de l’Ordre de Paris, Bruxelles et Luxembourg rappelle que le secret professionnel des avocats est un droit des citoyens, consubstantiel aux droits de la défense, qu’il doit être respecté en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, qu’il couvre toutes les correspondances, les notes d’entretien, les pièces du dossier, ainsi que tous les échanges électroniques, et toutes les conversations, y compris par téléphone.

Ils demandent aux instances européennes et gouvernementales que son caractère constitutionnel soit reconnu.

Ils leur demandent en particulier de prévoir expressément l’exclusion des avocats du dispositif de déclaration prévue par la directive  "DAC6" ».