Résolutions sur la garantie défense pénale

Après avoir constaté (vote du Conseil de l’Ordre en séance du 16 décembre 2025) que la garantie défense pénale des avocats poursuivis devait être maintenue pour, notamment, assurer la défense de la profession et du secret professionnel, tout en acceptant que le plafond en vigueur soit réduit, propose en conséquence de modifier la garantie défense pénale comme suit :

• Réduire avec effet immédiat le plafond global de la garantie défense pénale à la somme de 150 000 €.
• Obliger avec effet immédiat l'avocat poursuivi à transmettre l’ensemble des factures et relevés de diligences de son conseil au Bureau des assurances et au Service de la Fixation des honoraires en charge de l'examen des factures des sinistres pénaux, pour contrôle et vérification.
• Donner mandat à la Commission des Finances de négocier une garantie "protection juridique" pour l’assistance des avocats victimes dans le cadre de leur exercice professionnel, si celle-ci est financièrement viable.
• A compter de ce jour, la garantie défense pénale ne s’applique pas si l’avocat choisi et l’avocat poursuivi sont associés au sein de la même structure d’exercice ou de moyens ou en groupement d’avocats.