Résolution relative à la transposition de la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

En sa séance du mardi 24 février 2026, le Conseil de l'Ordre a voté la résolution suivante :

Le Conseil de l’Ordre recommande de répondre à la DACS en lui demandant :

-    d’intégrer dans le texte de transposition la réparation des atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique ;

-    d’intégrer dans le texte de transposition la réparation des dommages causés par la destruction ou la corruption de données non professionnelles ;

-    de clarifier la responsabilité du fabricant de composant logiciel intégré.

Le Conseil de l’Ordre recommande qu’il soit prévu des mesures d’accompagnement et de formation pour les praticiens.