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Rapport sur les propositions de réforme de nos dispositions à la suite de diverses modifications des articles 10 et 11 du RIN

Mis à jour le 19 mai 2016

Résumé

La décision à caractère normatif du 14 janvier 2016 modifie les articles 10 et 11 du RIN. Cette réforme a impacté la numérotation et la place de l’article du P. 11.6.0.1 RIBP portant nos propres dispositions sur le Règlement des honoraires par un tiers. Un changement de place dans le RIBP paraît souhaitable ainsi qu’une renumérotation.
Par ailleurs, les diverses réformes intervenues ces dernières années de l’article 10 du RIN ont également impacté nos articles P. 10.0.2 et P 45 du RIBP qui font référence à des dispositions dudit article qui n’existent plus en tant que tel. Il parait donc opportun d’envisager une suppression de ces références dans nos articles propres.

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