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Rapport sur les activités de l’avocat honoraire autorisées et création d'un nouvel article.

Mis à jour le 10 juillet 2017

Ce rapport est relatif à l’activité de conseil et de rédaction d’actes de l’avocat honoraire qui doit être exceptionnellement et ponctuellement autorisée par le bâtonnier et propose une modification du RIBP afin d’encadrer cette activité.
Le nouvel article P 13.0.2 «Autorisation des activités» sera créé et complétera les dispositions déjà contenue dans le RIN (art 13.3)
L’actuel article P.13.0.2 sera renumėroté en P 13.0.3