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Rapport sur le recours contre les décrets des 6 et 10 mai 2017 relatifs à la procédure civile

Mis à jour le 26 juin 2017

Résumé 

Le bâtonnier est désireux d'engager devant le Conseil d'Etat, avec l'habitation du Conseil de l'Ordre, un recours en contestation de la légalité des décrets des 6 et 10 mai 2017 portant réforme de la procédure civile.