Rapport sur le recours contre les décrets des 6 et 10 mai 2017 relatifs à la procédure civile

Résumé 

Le bâtonnier est désireux d'engager devant le Conseil d'Etat, avec l'habitation du Conseil de l'Ordre, un recours en contestation de la légalité des décrets des 6 et 10 mai 2017 portant réforme de la procédure civile.