Rapport sur le recours contre les décrets des 6 et 10 mai 2017 relatifs à la procédure civile
Mis à jour le
26 juin 2017
Résumé
Le bâtonnier est désireux d'engager devant le Conseil d'Etat, avec l'habitation du Conseil de l'Ordre, un recours en contestation de la légalité des décrets des 6 et 10 mai 2017 portant réforme de la procédure civile.
