Elections ordinales 2021 : retrouvez toutes les informations sur le scrutin mises à jour régulièrement à compter du 13 septembre jusqu'au résultats du 2nd tour.
Fermer
Fermer
Menu

Rapport sur le recours contre les décrets des 6 et 10 mai 2017 relatifs à la procédure civile

Mis à jour le 26 juin 2017

Résumé 

Le bâtonnier est désireux d'engager devant le Conseil d'Etat, avec l'habitation du Conseil de l'Ordre, un recours en contestation de la légalité des décrets des 6 et 10 mai 2017 portant réforme de la procédure civile.