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Rapport sur le principe d’unicité d’exercice

Mis à jour le 17 juin 2016

Résumé

Le présent rapport a pour objet d’exposer le principe de l’unicité (ou règle d’exclusivité) d’exercice de la profession d’Avocat en France, et les enjeux de sa réforme pour notre Barreau, telle que proposée entre autres par les projets de décrets en cours d’adoption.

Téléchargez le rapport ci-dessous