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Rapport sur le P72 et arrêté

Mis à jour le 14 janvier 2016

Vous trouverez ci-dessous le rapport et l'arrêté du 14 décembre sur le P72 et arreté de Monsieur Denis Chemla,

Résumé 
En application de l’article P72.1.3 du RIBP, le Bâtonnier, autorité de poursuite, est assisté par un coordinateur de l’autorité de poursuite choisi parmi les membres du conseil de l’ordre. Or, à Paris, le conseil de l’ordre est également formation de jugement disciplinaire. Dès lors, le Bâtonnier pourra désigner un ancien membre du conseil de l’ordre en qualité de coordinateur de l’autorité de poursuite afin d’assurer une plus grande séparation entre poursuite et jugement, conformément aux principes essentiels disciplinaires et notamment à l’article 6 CEDH.