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Rapport sur le crédit d’impôt

Mis à jour le 27 avril 2021

Conseil du 21 mars 2017

La proposition d’un crédit d’impôt pour les honoraires d’avocat payés par les particuliers soutient la défense de deux principes :
- L’accès pour tous, en toute liberté et égalité de traitement fiscal, au droit et à la justice avec
l’avocat de son choix ;
- Le droit de recourir à un avocat libre et indépendant ;

Ces principes, nous les défendons et nous cherchons comment les rendre encore plus forts et plus vivants, dans l’intérêt de nos clients.

L’un des moyens pour les défendre et les renforcer est de nature fiscale.
Parce que nous voulons des avocats libres, libéraux et indépendants, que la défense ne soit jamais à terme déléguée à des fonctionnaires qui porteraient, abusivement, le titre d’avocats, nous souhaitons que nos clients puissent accéder au droit et à la justice avec
l’avocat libéral de leur choix. Pour que cet accès soit effectif il est nécessaire de prendre en compte le coût du recours à l’avocat.