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Rapport sur le code des affaires européennes

Mis à jour le 19 juillet 2016

Résumé

Le rapport concernant le projet d’harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro présenté par Anne-Laure-Hélène des Ylouses et Jacques Bouyssou le 26 janvier dernier présentait le projet d’harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro et annonçait la publication par l’association Henri Capitant de l’inventaire de l’acquis communautaire dans plusieurs domaines du droit des affaires. Le CNB et le Barreau de Paris se sont investis de façon concertée dans ce projet.

Téléchargez le rapport ci-dessous