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Rapport sur le Code de conduite professionnelle commun à tous les avocats plaidant devant les juridictions pénales internationales

Mis à jour le 10 juillet 2017

Résumé

A l’initiative du Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban les Rencontres annuelles de la Défense auprès des Juridictions Pénales Internationales ont engagé une réflexion sur la meilleure manière de maintenir et de promouvoir une défense efficace au sein de la justice pénale internationale.

Ces Rencontres ont ainsi mis en  place un Groupe de Travail de praticiens devant les différentes juridictions pénales existantes, chargé de rédiger un Code de Déontologie Commun (ou Code de Nuremberg) à tous les avocats plaidants devant les juridictions pénales internationales afin d’harmoniser cette pratique. Il s’agit d’un code non contraignant mais qui a vocation à devenir un code de référence pour toutes les juridictions internationales déjà créées ou à venir.

Ce code devrait être finalisé dans sa rédaction lors de la réunion de travail qui se tiendra le 7 juillet 2017 au Tribunal Spécial pour le Liban et adopté à Nuremberg en novembre 2017.

Téléchargez le rapport ci-dessous.