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Rapport sur l'application effective de l'article 66-5 alinéa 1er

Mis à jour le 5 avril 2017

Résumé

La tendance générale de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et du JLD du TGI de Paris en matière de contestation des perquisitions, consiste à réserver le secret professionnel pour le seul exercice des droits de la défense en matière pénale et encore, sous certaines restrictions.

En revanche, l’activité de conseil n’est plus en fait couverte par le secret.

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