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Rapport sur l’aide juridictionnelle

Mis à jour le 5 avril 2017

Résumé

Dans le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union Européenne, la France se trouve à la 10ème position des pays de l’Union Européenne s’agissant du budget public annuel alloué à l’aide juridictionnelle par habitant. Tous les rapports des missions parlementaires depuis l’année 2000 concluent à la nécessité d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle.

Le référé de la Cour des Comptes en date du 23 décembre 2016 relève que les dispositifs successifs mis en place ont introduit « des sources de financement et des dispositifs de gestion dont l’empilement ne peut constituer à terme un système viable pour une même politique publique ».

Téléchargez le rapport ci-dessous