Rapport sur la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics

Résumé

Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016 n°393589 (Annexe 1) pour manquement au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable.

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