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Rapport sur la planification fiscale transfrontière agressive

Mis à jour le 19 octobre 2017

Rapport de Madame My-Kim YANG-PAYA sur la planification fiscale transfrontière agressive

Résumé

Le présent rapport présente une critique de l’obligation déclarative des dispositifs de planification fiscale agressive, instituée par la proposition de directive de la Commission européenne du 21 juin 2017.

 

  • rapport_vf_directive_planification_agressive.pdf
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