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Rapport sur la future juridiction unifiée du brevet et de ses enjeux pour Paris

Mis à jour le 19 mai 2016

Résumé

La Juridiction unifiée du brevet, créée par un accord du 19 février 2013 entre 25 États membres de l’Union européenne, dont le siège sera à Paris, devrait commencer à fonctionner dans le courant de l’année 2017.

Cette juridiction « commune à plusieurs États membres » est appelée à connaître à terme, de tout le contentieux relatif aux brevets d’invention européens et au futur brevet européen à effet unitaire.

Si son entrée en activité diminuera, mécaniquement, le nombre des affaires portées devant les juridictions nationales (dont le tribunal de grande instance de Paris), elle peut constituer une opportunité pour le Barreau de Paris dans la mesure où ses membres sauront exploiter leur savoir-faire reconnu et leur proximité du siège de l’institution.

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