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Rapport sur la directive blanchiment

Mis à jour le 21 avril 2016

Résumé

La 4 ème  Directive 2015/849 dite anti-blanchiment reprend essentiellement une partie des apports de la décision de la CEDH dite Michaud C/ France du 6 décembre 2012 concernant la profession d’Avocat. Sa transposition à venir ainsi que le projet d’article 14 du projet de loi      renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et améliorant
l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui prévoit d’insérer un nouvel article L561-29-1 au Code Monétaire et financier, méritent d’être clarifiés.

Téléchargez le rapport ci-dessous