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Rapport sur la convention RPVA sur la procédure JEX-SAISIES IMMOBILIÈRES

Mis à jour le 31 mars 2017

Dans le cadre du protocole sur la procédure civile du 11 juillet 2012, généralisant la communication électronique pour les procédures écrites en matière civile, plusieurs avenants ont dû être conclus pour adapter les protocoles RPVA aux spécificités de certaines matières.

C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent avenant, afin d’étendre le RPVA au dernier bastion des procédures écrites qui n’y était pas soumis.

Cette occasion nous permet également de faire un rapport d’information sur l’ensemble des conventions et avenants signés dans le cadre du RPVA.