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Rapport sur la convention multipostulation

Mis à jour le 26 juillet 2016

Résumé

Le projet de convention a pour objet d’harmoniser et d’unifier dans toute la mesure du possible, les pratiques en matière de communication électronique civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel de Paris. Elle doit être signée par les Présidents et Procureurs de tous les Tribunaux de Grande Instance ainsi que par les Bâtonniers

Téléchargez le rapport ci-dessous