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Rapport relatif à une proposition de modification législative visant à favoriser l’élection de domicile par les parties chez leurs avocats pour permettre la convocation par la seule voie du RPVA

Mis à jour le 26 juillet 2016

Résumé

Les services judiciaires sont dans une période de transition compte tenu du recours croissant aux nouvelles technologies, et notamment du développement de la communication par voie électronique. D’ores et déjà très utilisés en matière civile, ces nouveaux modes de communication tendent à se développer en matière pénale. Jusqu’ici réservé à l’avocat, la loi prévoit à présent que ces moyens de communication soient utilisés à destination des justiciables.

Toutefois, si les avocats bénéficient d’un réseau privé de télécommunication sécurisé, tel n’est pas le cas des justiciables.

Les chefs de juridiction s’interrogent en conséquence sur une éventuelle modification législative visant à favoriser l’élection de domicile des parties chez leurs avocats pour permettre les convocations par la seule voie du RPVA.

Téléchargez le rapport ci-dessous