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Rapport relatif à l’annexe VIII de la convention d’honoraires

Mis à jour le 17 juin 2016

Résumé

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ayant été modifié par la loi du 6 août 2016 «  Loi Macron », rendant ainsi obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraires par l’avocat avec son client, il est apparu nécessaire de modifier l’annexe 8 du RIBP afin de la rendre conforme à ces nouvelles dispositions et d’y intégrer les nouveaux modèles de conventions destinés aux confrères.  

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