Rapport « La défense sans droits Réformer les commissions d’enquête parlementaires »

En sa séance du 5 mai 2026, le Conseil de l’Ordre approuve et fait siennes les observations et recommandations du rapport suivant : « La défense sans droits Réformer les commissions d’enquête parlementaires ».

Celui-ci vise à mettre en lumière les dérives des commissions d’enquête parlementaires, passées d’un outil de contrôle démocratique à un mécanisme d’instruction quasi parallèle, souvent au contact direct du pénal, en méconnaissance de l’esprit de l’ordonnance de 1958.