Rapport de Jean-Pierre Grandjean - Recommandations pour l'avocat chargé d'une enquête interne
Mis à jour le
26 janvier 2017
Résumé
Conformément à la délibération du 8 mars 2016, le présent rapport soumet au Conseil des recommandations relatives à l'exercice de l'activité d'enquête interne, en vue de leur annexion au RIBP.
