Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : résolution du conseil de l’Ordre du 30 juin 2026

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, réuni en sa séance du mardi 30 juin 2026 :

RAPPELLE que l’État de droit suppose que les forces de l’ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d’une immunité de principe,

RAPPELLE que la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales encadrent l’usage de la force publique qui ne peut s’exercer que dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Ces dernières prévoient également des obligations procédurales s’imposant à l’État qui doit mener une enquête effective en cas d’usage de la force.

S’OPPOSE formellement à la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.