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Procédure d'audience disciplinaire : modification de l'alinéa 15 de l'article P.72.5

Mis à jour le 18 février 2022

Le Conseil de l'Ordre en sa séance du 8 février 2022 a adopté la modification de l'article  P72-5-15 du RIBP. comme suit à compter du 1er mail 2022 :

La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement, à l’Ordre, des dépens qu’il a exposés ; ceux-ci comprennent les frais de citation, le cas échéant le coût de la sténotypie des débats, ainsi que tous les frais de la procédure susceptibles d’être individualisés, et notamment les frais d’expertise.

Le montant des dépens peut être fixé forfaitairement. Ce montant est alors arrêté à la somme de 800 euros.