PJL « Justice criminelle et respect des victimes » : délibérations du Conseil de l'Ordre
Le Conseil vote, à compter du 1er avril 2026, la grève qui prendra notamment la forme d’une grève du zèle consistant en l’organisation d’une défense massive dans toutes les procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles et criminelles et une journée Justice morte le 13 avril 2026.
Délibération n°1
Connaissance prise du projet de loi sur la Justice criminelle et le respect des victimes présenté en Conseil des Ministres le 18 mars 2026 par Monsieur Gérald DARMANIN, Garde des Sceaux et qui sera examiné en séance publique par le Sénat les 13 et 14 avril 2026 ;
Le Conseil s’oppose formellement à l’intégralité dudit projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.
Délibération n°2
Le conseil vote, à compter du 1er avril 2026, la grève qui prendra notamment la forme d’une grève du zèle consistant en l’organisation d’une défense massive dans toutes les procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles et criminelles.
Délibération n°3
Le Conseil vote une journée Justice morte le 13 avril 2026.