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Ouvertures disciplinaires - 13 décembre 2016

Mis à jour le 27 avril 2021

Le 13 décembre 2016, l’autorité de poursuite a engagé des procédures disciplinaires à l’encontre d’un confrère pour les motifs suivants :

 

 

  • Méconnaissance des règles et obligations de la profession résultant notamment des dispositions de l’article 1.3 du RIN et des articles P.75-1 et P. 75-2 du RIBP relatifs à la rédaction d’un contrat de vente de séquestre du prix de la vente dans le cadre d’une cession par une société de son fonds de commerce à une autre société, l’acte étant de surcroît argué de faux et en retenant indument la somme d’argent de la vente.