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Ouverture disciplinaire - Décembre 2017

Mis à jour le 27 avril 2021

En décembre 2017, l'autorité de poursuite a engagé 1 procédure disciplinaire pour les motifs suivants :

Manquement aux règles de sa profession et notamment celles édictées à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, notamment de loyauté, de délicatesse, de confraternité, d’honneur et de probité pour :

  • avoir, durant plusieurs mois, fait accroire à un client, dont il devait suivre les dossiers pour le compte du cabinet dont il était associé, qu’il avait engagé des procédures et, même, obtenu satisfaction, alors que ces prétendues diligences étaient inexistantes et qu’aucune décision n’avait été obtenue, situation conduisant à un préjudice significatif au détriment de ce client, notamment en raison de la prescription atteignant certaines actions ;
  • avoir fait état et remis un bordereau d’instructions CARPA de dépôt et retrait au bénéfice de son client pour un montant de 245 000 euros en date du 8 novembre 2014.