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Organisation des élections : modification l’annexe I du RIBP

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l'Ordre du 20 juin 2017.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en sa séance du mardi 20 juin 2017, a décidé de modifier l’annexe I du RIBP relative à l’organisation des élections comme suit :

 

Annexe I

Organisation des élections

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS

3.1 : Des différents types d’élections 

Il existe deux types d’élection des membres du conseil de l’Ordre et du Bâtonnier et, le cas échéant, d’un vice bâtonnier :

  • les  élections  générales  qui  ont  pour  finalité  le  renouvellement  par tiers  du  conseil  et  l’élection  du  bâtonnier, le cas échéant du vice­bâtonnier. 
  • les  élections  partielles  dont  la  finalité  est  de  pourvoir  un  ou  plusieurs  poste(s)  devenu(s)  vacant(s)  en  cours de mandat des membres du conseil de l’Ordre. 

Le  vote  est  exprimé  par  correspondance  sur  moyen  électronique  exclusivement,  sauf  si  le  conseil  de  l’Ordre en décide autrement à l’occasion d’élections partielles.

 

3.2 : De l’acte de candidature

(Article modifié en séance du Conseil du 19 juillet 2016, site du Barreau le 25/07/2016)

L’avocat  désirant  faire  acte  de  candidature  aux  fonctions  de  membre  du  conseil  ou  de  bâtonnier  et  remplissant les conditions requises en informe le bâtonnier par lettre adressée au plus tard huit semaines avant l’ouverture du scrutin et contenant l’indication de sa date de prestation de serment.

 

3.3 : De l’établissement de la liste des candidats

La liste des candidats à l’élection au conseil de l’Ordre est dressée et portée sur un registre spécial, que chacun des candidats pourra signer s’il le souhaite, ouvert à cet effet par le Secrétaire Général de l’Ordre, s’il en existe un, ou par un membre du conseil de l’Ordre ayant reçu délégation du bâtonnier à cet effet (le « Délégué  aux  élections  »)  et  clôturée  par  lui  huit  semaines  au  plus  tard avant  l’ouverture  du  scrutin,  en  même temps que la Charte. 

 

3.4 : De la publicité donnée à la liste des candidats et des professions de foi

Les  nom,  date  de  prestation  de  serment  et  photographies  des  avocats  figurant  sur  la  liste  dressée  et  clôturée comme il est dit ci-dessus, seront affichés à l’Ordre et au vestiaire, trois semaines avant le scrutin et le cas échéant, publiés et diffusés par les moyens informatiques appropriés pour les candidats les ayants remis. 

La liste des candidats sera publiée dans le Bulletin du barreau. Ce Bulletin regroupe toutes les professions de foi des candidats. Les professions de foi sont envoyées à une adresse mail destinée et gérée par la Direction  de  la  communication.  Les  instructions  à  suivre  par  les  candidats  pour  l’établissement  des  professions de foi sont remises lors de la signature des registres et rappelées sur demande du candidat. La Direction de la communication procède à la mise en page du Bulletin et s’assure que celle-ci sera identique à tous les candidats (nombres de caractères, positionnement de la photo, etc….).

Le bulletin spécial est diffusé par la toque aux avocats ou sur les présentoirs, publié en format numérique sur le site de l’ordre et envoyé par e-mailing par le service de communication. 

Les candidats qui souhaiteront voir publier leur profession de foi dans le Bulletin du Barreau devront en faire parvenir un tirage au plus tard trois semaines avant l’ouverture du scrutin.

 

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Afin de garantir la sérénité, la sincérité et la loyauté des campagnes électorales, il est disposé ce qui suit :

- L'Ordre mettra à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande en personne au Bâtonnier en exercice un fichier électronique individualisé contenant la liste des avocats électeurs au scrutin contenant toutes  les  informations  nécessaires  pour  les  joindre  par  email,  par  téléphone  fixe ou  par  fax,  à  leurs  numéros et adresses professionnelles seulement et dans la mesure où ces derniers auront été transmis à l’Ordre,  à  seule  fin  de  permettre  au  candidat  d'adresser,  à  ses  frais  et sous  sa  responsabilité,  sa  propagande électorale aux avocats électeurs qui ne s'y seront pas opposés.

Ce fichier, qui devra être utilisé conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, ne pourra faire l'objet d'aucune cession, location ou mise à disposition à quiconque à titre onéreux ou gratuit, à l’exception de toute personne ou tout prestataire intervenant dans l'intérêt du candidat, dans les conditions visées ci-­dessous.

Ce fichier sera doté de mécanismes ou de systèmes permettant de tracer les envois de courriers électoraux ou du fichier contenant la liste de telle sorte que les adresses emails des électeurs ne pourraient plus être utilisées.

 Chaque mail adressé par le candidat devra comporter les mentions « informatique et liberté » (identité de l'expéditeur, origine des données ; lien effectif et pratique pour se désabonner (opt-out)...). Afin de rendre effectif  le  désabonnement;  le  candidat  procèdera  à  ses  envois  par  une  adresse  unique  durant  toute  la  campagne.

Si le candidat fait appel à un prestataire pour assurer le routage de sa propagande électorale, il s'engage à  obtenir  de  ce  prestataire  avant  toute  remise  du  fichier  électronique  visé  ci-dessus  un  engagement  identique  et  irrévocable  de  respecter  les  obligations  prévues  au  présent  article  et  notamment  la  non-utilisation de ce fichier à d'autres fins et l'effacement des données dans les 48 heures suivant le scrutin. Cet engagement sera communiqué au bâtonnier préalablement à tout routage par le prestataire retenu par le candidat.

Sur  proposition  du  bâtonnier,  le  Conseil  de  l’Ordre  pourra,  durant  les  huit jours  précédant  la  date  du  premier tour du scrutin et de façon exclusive à tout autre envoi, diffuser ou faire diffuser par un prestataire, sous forme électronique, les professions de foi des candidats à l’ensemble du corps électoral, ces envois étant faits aux frais de l’Ordre. Il définira le rythme d’envoi des messages qui pourra être différent pour les candidats au bâtonnat et au Conseil de l’ordre et être parfaitement équitable entre les candidats à chaque élection.

Aucun message sous forme papier, sous forme électronique ou autrement, ni aucune publication sur les réseaux  sociaux,  ne  peuvent  être  envoyés  par  le  candidat  directement  ou  indirectement  à  l’ensemble  du  corps  électoral  après  12  heures  la  veille  du  jour  de  scrutin  et  jusqu’à l’annonce des résultats par le bâtonnier.

À  l’occasion  d’un  éventuel  2e  tour,  l’envoi,  dans  les  mêmes  conditions,  desdits  messages  est  interdit  après 7 heures du matin le jour du vote.

La  distribution  de  tracts  par  les  candidats  et  leurs  soutiens,  au sein  du Palais,  est  interdite  en  toutes  circonstances sauf dans le vestiaire de l’Ordre.

­Une fois la liste des candidats arrêtées, pendant la période électorale, à l’inverse des courriers électroniques individuels et personnalisés, le candidat ne pourra pas adresser, à un  groupe  de  plus  de  99 Confrères incluant de la propagande électorale, plus de cinq courriers  électroniques.

Ces courriers électroniques collectifs seront au préalable transmis au service de communication de l’Ordre, qui se chargera de les distribuer dans un délai de 24 heures à compter de leur réception, pour autant que la période de diffusion de propagande électorale soit encore ouverte.

En  cas  de  publication  du  soutien  de  confrères  ou  de  liste  de  soutien,  qui  ne  peuvent  émaner  que  d’avocats  en  activité  ou  honoraires  du  barreau  de  Paris, de syndicats d’avocats ou d’associations professionnelles  d’avocats,  le  candidat  au  scrutin  qui  s’en  prévaut  devra  être en  mesure  de  justifier  de  l’accord préalable et écrit des confrères ou des associations concernés en vue de figurer sur ladite liste. À ce  titre,  le bâtonnier  exerce  un contrôle  de  ces  listes  et  s’assure,  le  cas  échéant,  du  respect  du  droit  d’accès, de rectification et d’effacement des confrères ou des associations cités.

Les listes de soutien ne doivent arborer aucun logo officiel, logo d’association professionnelle (autres que des associations et syndicats professionnels d’avocats de Paris), d’université, de grande école ou de toute entreprise commerciale.

Afin de garantir le devoir de réserve des collaborateurs (salariés et libéraux) de l’Ordre, de la Carpa ou de l’EFB, les candidats doivent s’abstenir de solliciter un soutien public de leur part et/ou qu’ils utilisent tout ou partie de leurs temps et moyens du service dans la campagne.

À leur demande, les candidats peuvent avoir accès aux listes électorales émargées après chaque tour de scrutin dans le strict cadre de la seule campagne électorale et en conformité avec les dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés modifiée.

L’affichage au Palais, dans les locaux de l’Ordre et à l’EFB sera effectué exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet.

Au moins 15 jours avant la tenue du premier tour le Bâtonnier organisera au moins une réunion rassemblant tous  les candidats pour un débat public, cette réunion étant ouverte à l’ensemble des confrères électeurs.

L’organisation de cet événement sera effectuée sous le seul contrôle du Bâtonnier, qui en fixera les modalités pratiques (jour, heure, thème etc…)

- Tout débat radiophonique ou télévisé entre les candidats finalistes au bâtonnat, et le cas échéant au vice-bâtonnat au deuxième tour, sera organisé à l’initiative exclusive et sous le contrôle du bâtonnier. 

- Les messages transmis par les candidats et leurs soutiens doivent respecter les principes essentiels de notre profession.

La violation de ces obligations de déontologie peut faire l’objet, sous l’appréciation du bâtonnier, d’une procédure disciplinaire.

 

Article 7.1 qui se lit comme suit :

7.1 Dans la période courant entre la clôture du registre des inscriptions et la date des élections, l’Ordre pourra organiser l’enregistrement d’une déclaration de présentation qui pourra ensuite être diffusée sur le site du Barreau  de  Paris  ou  par  tout  moyen  électronique.  Cette  déclaration  sera  limitée  à  2  minutes  pour  les  candidats au Conseil de l’Ordre et à 5 minutes pour les candidats au Bâtonnat.

Un  studio  vidéo  est  installé  dans  la  salle  haute  de  la  bibliothèque  de l’Ordre. Pour  les  candidats  au  Bâtonnat, 3 prises de 5 minutes seront proposées et pour les candidats au Conseil, 2 prises de 2 minutes.

L’Ordre  et  le  jour  de  passage  seront préalablement définis par la Direction de la Communication, sous le contrôle du Bâtonnier en exercice.

Pour les candidats au Conseil, une plage horaire de 30 minutes sera prévue, comprenant le briefing du  réalisateur, l'installation  des  micros  et  les  2  prises  de  2  minutes.

L’ordre  et le  jour  de  passage  seront préalablement définis par la Direction de la Communication, sous le contrôle du Bâtonnier en exercice.

Les  vidéos  seront  réalisées  dans  les  conditions  du  direct, en  présence  du  Bâtonnier,  ou  du  Secrétaire  Général de l’Ordre, s’il en existe un, ou d’un Membre du Conseil de l’Ordre ayant reçu délégation.

Le mode de prise de parole est libre. Les candidats choisissent, sur place, la vidéo qui ensuite diffusée.

La  diffusion  de  ces  vidéos  est  assurée  par  la  Direction  de  la  Communication,  les  candidats  pouvant  toutefois utiliser ces vidéos sur les réseaux sociaux et/ou site de campagne et/ou emailing.