COVID-19 : pour retrouver toutes les dernières informations et communication de l'Ordre,
Fermer
Fermer
Menu

Nouvelle rédaction de l’article P 72.5.15 du règlement intérieur du barreau de Paris

Mis à jour le 27 avril 2021

Séance du Conseil de l'Ordre du 26 janvier 2016

En sa séance du 26 janvier 2016, le conseil de l’Ordre a voté la nouvelle rédaction suivante pour l’article P 72.5.15 du règlement intérieur :

P.72.5.15  La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement des dépens; ceux-ci comprennent les frais de citation, le cas échéant le coût de la sténotypie des débats, ainsi que tous les frais de la procédure susceptibles d’être individualisés, et notamment les frais d’expertise.

Le montant des dépens peut être fixé de manière forfaitaire. Ce montant est alors arrêté à la somme de 250 euros.