Notification de l'avant-dernier paragraphe de l'article p71.4 du RIBP
Notification de l'avant-dernier paragraphe de l'article p71.4 du RIBP rectifié tel qu'il a été adopté par le Conseil de l'Ordre en sa séance du 29 novembre 2022.
Avant-dernier paragraphe de l'article P 71.4 du RIBP
Les engagements pris devant les membres des commissions sont consignés soit dans un procès-verbal signé par les parties et les présidents des commissions, soit dans un courrier adressé aux parties et à leurs avocats, sous la signature du président. Ces engagements doivent être exécutés de bonne foi et leur non-respect est susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires.