Motion sur la construction d’une salle d’audience des grands procès du narcotrafic à Fleury-Mérogis
Réuni en sa séance du mardi 2 juin 2026, le Conseil de l'Ordre a voté la motion suivante :
Le jeudi 28 mai 2026, lors d’une visite de la prison de Fleury-Mérogis, le Garde des Sceaux annonçait la construction d’une salle d’audience dans le périmètre de ce lieu de détention, la plus grande prison d’Europe, pour accueillir les grands procès du Narcotrafic.
Pour promouvoir ce projet, M. Gérald DARMANIN ne s’appuyait pas exclusivement sur des motifs de sécurité (notamment le traumatisme encore prégnant de l’évasion de Mohamed Amra et les morts d’Incarville), puisqu’il avançait également des motifs financiers (la construction d’une salle d’audience à Paris coûterait autour de 9 fois plus cher que la construction d’une salle dans l’enceinte de la prison de Fleury-Mérogis).
Le Ministre, sans concertation avec les acteurs de la Justice que sont les magistrats, les greffiers et les avocats, vient ainsi d’annoncer à l’administration pénitentiaire une mesure censée sécuriser les agents concernés, sans pour autant envisager d’augmenter leurs moyens humains, financiers ou sécuritaires.
L’Union Syndicale des Magistrats (USM), le syndicat Unité Magistrats – FO, le Syndicat de la Magistrature (SM), l’Association Des Avocats Pénalistes (ADAP) se sont tous exprimés pour dénoncer tant l’absence de concertation que le projet en lui-même, qui soulève de sérieuses inquiétudes.
En effet, ce projet de salle d’audience au sein d’un lieu de détention pose de véritables difficultés et inquiétudes en termes de droits de la défense, de publicité de l’audience, de présomption d’innocence, d’apparente impartialité des juges, d’égalité devant la loi et de traitement des détenus.
Alors que les critiques de la Justice affaiblissent de plus en plus la légitimité de cette dernière, l’on ne peut que s’interroger sur l’intérêt d’un projet qui tendrait à assimiler les juges à la détention, et le tribunal à la prison, pour des personnes qui n’ont pas été déclarées coupables et restent présumées innocentes.
La publicité des audiences est un principe fondamental contenu à l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Il implique un accès effectif aux audiences pour les citoyens et la presse. Or, la création d’une salle d’audience qui serait non seulement au sein d’une enceinte pénitentiaire, par définition restreinte d’accès, mais a fortiori dans une zone partiellement desservie et éloignée des grandes commodités, ne peut qu’inquiéter l’ordre des avocats, soucieux de s’assurer que la justice ne soit jamais rendue loin du regard des citoyens.
L’absence de réflexion sur les conséquences directes d’utilisation d’une salle d’audience hors enceinte judiciaire démontre du peu de considération pour les acteurs de la justice, les avocats s’interrogeant sur les difficultés d’organisation, de logistique et de compétence territoriale que cela impliquera pour les magistrats et les bâtonniers lors des audiences (commission d’office, incidents d’audience, etc.)
Dans ce contexte, et alors que le Garde des Sceaux avait précisément et expressément indiqué vouloir revenir à la concertation et au dialogue sur les sujets qui concernent tant les avocats que les greffiers et les magistrats, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris vote la motion suivante :
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris déplore une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux à travers le projet de construction d’une salle d’audience dédiée aux « grands procès du Narcotrafic », accolée à un lieu de détention, tel qu’annoncé par le Garde des Sceaux jeudi 28 mai 2026 ;
Les droits et principes fondamentaux ne sauraient être sacrifiés sur l’autel de la nécessaire sécurité de l’ensemble des fonctionnaires et acteurs de la Justice, faute de moyens humains et matériels adéquats, dans l’organisation des grands procès ;
En conséquence le barreau de Paris :
- Déplore que la concertation avec les acteurs de la Justice n’ait, de nouveau, pas été envisagée concernant un projet majeur et potentiellement attentatoire aux droits de la défense et à la présomption d’innocence ;
- S’inquiète que des mesures et des projets qui entérinent des procédures d’exception dérogatoires au droit commun soient décidées de manière unilatérale et anecdotique ;
- Rappelle les exigences fondamentales de droit à un procès équitable, de respect de la présomption d’innocence, et de publicité des procès ;
- Rappelle enfin le droit fondamental de tout justiciable à voir sa cause entendue par une juridiction indépendante dont l’impartialité objective est garantie.