Motion du barreau de Paris relative à la PPL sur l'assistance éducative et la protection de l’enfance

Réuni en sa séance du mardi 26 mai 2026, le Conseil de l'Ordre a voté la motion suivante :

Le barreau de Paris

Demande au Sénat de rejeter l’amendement présenté par Mesdames Richard et Verien et de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui consacre un droit généralisé et effectif à l'assistance d'un avocat pour tout enfant concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition de discernement et sans limitation territoriale ;

Rejette le dispositif expérimental introduit par l'amendement adopté en commission des lois, contraire aux exigences d'égalité devant la justice et à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

S'oppose au rétablissement du critère du discernement, incompatible avec les exigences procédurales applicables à la défense des mineurs ;

S'oppose à la dérogation pour « urgence manifeste », qui prive le droit proclamé de toute effectivité ;

Réaffirme la disponibilité et la capacité des barreaux à assurer la mise en œuvre opérationnelle d'une réforme attendue depuis de longues années par les professionnels, les magistrats et, surtout, par les enfants eux-mêmes.